RAIDDAT - Défense des droits en santé mentale
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Publications / Garde en établissement

  • Loi sur la protection des personnes dont l’état mental représente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (Loi P-38.001)
  • Droits et recours des personnes mises sous garde
  • Garde en établissement AGIDD-SMQ
  • Guide de survie - La garde en établissement
  • Les difficultés d'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
  • Rapport de la conférence du 3 juin 2013
  • Rôle de la police
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